Actions en justice
Le Comité Ecologique Ariégeois a le droit d’agir en justice en tant qu‘association de protection de l’environnement (APNE) dès lors que son action concerne bien son objet tel que défini dans ses statuts. Une fois la décision prise « d’acter » par son Conseil collégial, il s’attache par l’intermédiaire de ses avocates à démontrer auprès des juges son intérêt à agir ainsi que le bien-fondé en droit de ses arguments.
Grâce au « conseil » (terme juridique) de ses avocates et parfois du juriste de FNE-Occitanie Pyrénées, le CEA gagne de nombreux contentieux juridiques qui permettent de sauvegarder des espèces et des espaces. Bien évidemment il en perd aussi. Dans l’intérêt du vivant, il en gagnera encore bien d’autres, souvent allié à des associations partenaires.
Actions récentes ou en cours
Au tribunal administratif
Lorsqu’ il estime qu’une décision (exemple : arrêté chasse) ou un projet d’aménagement va porter atteinte à un milieu naturel ou à une espèce, le CEA, faute de voir ses propositions alternatives prises en compte, peut contester l’arrêté préfectoral d’autorisation en déposant un recours juridique auprès du Tribunal Administratif (TA). L’association engage alors une démarche qui peut réussir ou échouer au terme d’une procédure généralement longue, assez coûteuse (frais d’avocates) et qui peut passer par les différents degrés des juridictions administratives (TA, Cour d’Appel, Conseil d’Etat).
Centrale photovoltaïque flottante à Montaut
Jugement favorable du Tribunal administratif de Toulouse qui a approuvé le 3/02/2025 la requête commune des associations NEO, CEA, Chabot, en annulant l’arrêté du 8/02/2024 par lequel le préfet de l’Ariège a autorisé la société CN’AIR à déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
Le Tribunal a retenu l’absence de solution alternative satisfaisante et a condamné l’Etat à 1500 € au titre des frais irrépétibles. La société et l’Etat ont fait appel et les associations ont décidé de relever l’Appel.
Coucoo au lac de Montbel
Quatre actions juridiques sont en cours dans lesquelles est impliqué le CEA concernant plusieurs importants aménagements touristiques au lac de Montbel que nous contestons avec Le Chabot, Nature en Occitanie et le collectif A Pas de Loutre.
Le 26 juin 2025, les juges en première instance ont donné raison au CEA et au Chabot en invalidant le permis d’aménager (du Maire de Montbel) un parc résidentiel de loisirs de cabanes sur le secteur du lac à niveau constant (en fait seulement une part du projet de 25 cabanes), ainsi que la délibération de la Com-com Pays de Mirepoix approuvant la création de zones AUL1 dans le bois de la Fajane. En revanche ils ont donné tort aux associations exigeant un dossier de dérogation à destruction d’espèces protégées et contestant le permis de construire du maire pour un ensemble touristique au « hameau de Luga ». Le CEA et Le Chabot ont décidé de faire appel.
Ourse Caramelles tuée au cours d'une battue en novembre 2021 dans la réserve du Mt Valier
Le CEA avec 11 associations de Cap Ours s’est constitué partie civile au motif d’une destruction d’espèces protégée « Ours brun ». A L’audience au tribunal judiciaire de Foix les 18 et 19 mars 2025, le Procureur a mis en évidence l’absence de sérieux des chasseurs qui ne pouvaient ignorer les limites de la réserve et la présence de l’ourse suitée. 06/05/2025 : M. Rives André, blessé par l’ourse défendant ses petits, et auteur du tir, est condamné à 4 mois de prison avec sursis + confiscation des armes saisies + retrait du permis de chasse + 750 € d’amendes. Les autres participants de la battue sont condamnés à des amendes avec sursis + des amendes légères + indemnisation des parties civiles (préjudice moral variable selon les associations + préjudice ecologique pour les grandes associations). Le prévenu auteur du tir a fait appel.
Projet Carrefour au Fossat
Le 26/07/2021, le CEA a demandé avec succès au tribunal administratif de Toulouse l’annulation du permis de construire délivré par le maire. Suite aux prescriptions du juge, La société carrefour a versé aux débats un permis de construire modificatif qui cependant maintient la voie d’accès en zone Naturelle, en contradiction avec le PLU.
Le 3/07/2025, le juge a estimé qu’au vu des améliorations apportées au projet, il n’avait plus rien à redire au projet alors même que la voie d’accès demeure en zone Naturelle du PLU. Pour cette raison, le 06/09/2025, le CEA décide de contester le jugement auprès de la Cour d’Appel de Bordeaux.
Pigeon ramier
Décembre 2024 : Recours devant le Tribunal administratif, le cas échéant, en référé contre l’arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme Espèce Susceptible d’Occasionner des Dégâts (ESOD) et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Le PERM de Couflens
Au terme de 9 ans de procédure, le Conseil d’Etat – la plus haute juridiction administrative – a finalement annulé les trois décisions de justice précédemment favorables aux associations engagée aux côtés de la municipalité de Couflens-Salau et validé ce permis de recherches minières.
Recours indemnitaire / Grand tétras et Lagopède alpin
Demande au tribunal administratif Toulouse du 26/07/2024 à :
– réparer le préjudice écologique né de l’atteinte portée aux espèces et à leurs fonctions écologiques résultant de la prise répétée de 2016 à 2021 d’arrêtés illégaux du Préfet de l’Ariège fixant des quotas de prélèvement de Grand tétras et de Lagopède alpin.
– réparer le préjudice moral de l’Association CEA causé par les arrêtés illégaux du préfet de 2016 à 2021 fixant des quotas de prélèvement de Grand tétras et de Lagopède alpin.
Schéma régional des carrières d’Occitanie
Le 12 aout 2024, le CEA et le Chabot ont déposé au tribunal administratif de Toulouse une requête demandant l’annulation du Schéma régional des carrières d’Occitanie (SRCO) car celui-ci reprend exactement le projet initial sans tenir compte les observations émises par les associations consultées ; de plus, ses orientations restent celles d’un schéma consumériste et écocide en de nombreux points tels que la mesure 3.2.4 portant atteinte à la qualité de la nappe d’eau.
Projet de micro-centrale hydro-électrique sur l’Oriège à Orlu
La demande de suspension de l’exécution de l’arrêté ayant autorisé l’exploitation d’une micro-centrale à Orlu, formulée par Le CEA, le Chabot, FNE-MP et NEO, a été rejetée le 6 décembre 2021 par le
Demande d'un moratoire 5 ans / chasse au Lagopède alpin
Avec les associations la LPO et One voice, le CEA a demandé le 03/09/2024 au Conseil d’Etat un moratoire de 5 ans / chasse au Lagopède alpin. Dans cette action, nous nous heurtons comme souvent au Ministere de la Transition Energétique.
Carrière de Saint Lary
Octobre 2024 : le CEA, avec l’association Protégeons la Haute Bellongue, s’est pourvu en Cour d’Appel Administrative pour obtenir la confirmation du jugement du TA Toulouse en date du 18 avril 2024, lequel annule l’arrêté du 6 juillet 2020 autorisant la SAS Carrières 4 saisons d’exploiter la carrière aux lieux dits « Cabanasse » et « Goulau » sur la commune de Saint Lary.
PLU Crampagna
Approuvé par le conseil municipal en septembre 2019, ce PLU ne respecte pas les objectifs du Scot Val d’Ariège en raison notamment d’une consommation foncière beaucoup trop élevée. A la demande du CEA et du Chabot et de plusieurs habitants, le de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Crampagna du 09/09/2019 approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune. Audience en appel en attente.
Chasse à l'Isard et aux sangliers
Nous avons demandé l’annulation de l’AP du 19 mai 2022 en ce qui concerne la chasse en battue du sanglier et la chasse à l’Isard dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Mont Valier. (Requête au TA du 30/11/2022.) De plus, nous avons demandé l’annulation de cet arrêté qui fixe les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne 2022/2023 en tant qu’il autorise le prélèvement de 827 isards dans le département de l’Ariège.
Le CEA partie civile / extension gravière Rescanières à Roumengoux
Le CEA s’est constitué partie civile dans la procédure correctionnelle visant la société Rescanières pour son non-respect des prescriptions de la remise en état et extension de la carrière de Roumengoux, notamment la destruction d’une très belle colonie de guêpiers (alors que des panonceaux aux clôtures annoncent : respect des guêpiers et des hirondelles de rivage !…).
Le 3 juillet, le tribunal a condamné la société à 30 000€ d’amende et à verser pour le préjudice moral subi, 2000€ au CEA, ainsi que 5000€ à FNE-OC et à Nature En Occitanie.
Annulation par le tribunal administratif de l’arreté prefectoral chasse 2024-25 Lagopède et Perdrix grise
L’arrêté du 27/09/2024 a été annulé à la demande du CEA et de l’association One Voice par le juge administratif le 12/11/2025 en tant qu’il instaure un prélèvement maximal autorisé et fixe les quotas de prélèvement des perdrix grises de montagne et des lagopèdes alpins pour la campagne cynégétique 2024/2025.
Contestation au tribunal administratif de l'arrété prefectoral chasse 2025 - 2026
Action au fond du CEA contre l’arrêté préfectoral du 26/09/2025 instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2025 /2026, en ce qu’il concerne la Perdrix grise de montagne. L’association estime qu’il y a risque de surexploitation de la Perdrix grise de montagne : quota global excessif, trop de carnets de prélèvement, manque de fiabilité ou de transparence des données scientifiques disponibles.
Plaintes au tribunal judiciaire (actions au pénal)
S’il est informé d’une action illégale nocive à l’environnement (exemple : coupe rase étendue au-delà de la superficie autorisée), le CEA peut déposer plainte auprès de l’Office Français de la Biodiversité qui enquêtera. Si le Procureur estime recevable la plainte, l’association engage une action en justice au pénal auprès du tribunal judiciaire. Cette procédure peut comporter aussi deux autres degrés supplémentaires : Cour d’Appel, Cour de Cassation.
Plainte CEA-Chabot-FNE / SAS BOIS ARIEGEOIS du 06/03/25
Suite au constat par l’OFB d’une pollution du Scios par 450 l d’huile hydraulique provenant du réseau de collecte des eaux de ruissellement. C’est donc une nouvelle action des associations après celle provoquée par le déversement de produits dangereux en bordure du ruisseau Scios qui a été condamnée par le tribunal correctionnel de Foix fin 2024.
Plainte du CEA /dégradations du ruisseau de Rieufourcant par un chantier forestier
Le 29/08/2025, l’association a donné mandat à Monsieur Christian CORDELIER, afin d’être représentée dans le cadre d’un dépôt de plainte collective auprès du service départemental de l’Ariège pour des faits de coupes d’arbres (travaux forestiers) en violation des dispositions des codes forestiers et de l’environnement, au niveau du ruisseau de Rieufourcant sur la commune de BELESTA.
Plainte des associations / infractions gravière Malet
La préfecture a signé le 22/09/2025 une amende administrative inédite de 15.000 euros à l’encontre des SABLIERES MALET pour sa gravière de Montaut (09), qui ne respecte pas les règles environnementales censées éviter toute pollution des eaux souterraines lors de l’enfouissement de déchets de chantier dans les lacs de gravières. Particulièrement actives sur cette problématique depuis une quinzaine d’année, FNE OP, Le Chabot et le CEA ont porté plainte.
Actions passées
Double succès d’action en référé-liberté pour la protection du Lagopède alpin en Ariège
Le Tribunal administratif de Toulouse a donné raison à la demande du CEA de n’accorder aucun prélèvement de Lagopède durant la campagne de chasse ariégeoise 2024-2025, puis le Conseil d’Etat a confirmé cette décision que le Ministère de la transition Ecologique avait cru bon de contester !
Commentaire de notre avocate : Au-delà de cette excellente nouvelle pour le Lagopède alpin, qui se voit reconnaître au plus haut niveau de nos juridictions, un état très préoccupant de ses populations dans les Pyrénées, le CEA, par cette action, a fait avancer le droit de l’environnement.
En effet, cette décision marque une étape importante dans l’application concrète du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative.
La décision du Conseil d’État confirme que la protection de l’environnement et de la biodiversité peut désormais bénéficier de cette voie de droit.
Grand Tétras, Lagopèdes alpins et Perdrix grises de montagne
De septembre 2008 à octobre 2024, pas moins de 69 procédures ont été gagnées au Tribunal Administratif par les associations (CEA, FNE Midi-Pyrénées, Nature Midi Pyrénées, FNE 65, GOR et One Voice) ou perdues par le Ministère de l’Écologie devant la Cour d’Appel et le Conseil d’État, concernant le Grand Tétras, le Lagopède alpin et la Perdrix grise de montagne. Étonnante attitude pour un Ministère de « l’Écologie » qui s’acharne à faire perdurer la chasse de ces espèces en danger, malgré des jugements systématiquement en sa défaveur.
Déversements de produits dangereux en bordure du ruisseau Scios
Le 10/09/2024, s’est tenue l’audience de SAS Charouleau et SARL Bois ariégeois au tribunal correctionnel de Foix. Des produits dangereux pour l’environnement (ICPE) qui devaient faire l’objet d’un recyclage en établissement spécialisé, avaient été déversés illicitement de manière conséquante en bordure du ruisseau Scios. Nous nous sommes constitués partie civile avec FNE-OP et Le Chabot.
Seule la SAS Bois Ariégeois a été déclarée coupable (avec une amende de 1500 €). De plus, elle versera 1000 € à chaque association plaignante pour le préjudice moral causé reconnu par le tribunal.
Coupes d'arbres
Le 4/02/2025, jugement défavorable du TA Toulouse qui a rejeté la demande du CEA en référé-liberté (avec le Groupe National de Surveillance des Arbres) de stopper l’opération de défrichement menée sans autorisation ni évaluation environnementale, par le CD 09, opération alors en cours sur Montagagne et la D119, pour la « sécurisation » des lignes HD de fibre optique. Les associations ont été condamnées à verser 1.500 euros au CD 09.
Article intéressant de FR3 Régions du 08/02/2025 comparant la méthode du CD 09 avec celle du CD 31, de « sécurisation » des lignes HD de fibre : vertueuse en Haute Garonne et très impactante en Ariège ?!
Gravières Denjean
Juin 2024 : Echec au Conseil d’Etat des associations CEA, Chabot, APPROVA qui demandaient l’annulation de l’autorisation préfectorale de la gravière Denjean. Selon l’avocat des associations, le Conseil d’Etat « a écarté notre moyen d’erreur de droit relatif à l’insuffisance de l’étude d’impact en ce qui concerne la pollution des eaux sur le site Natura 2000, sans réellement motiver sa décision sur ce point. Je peine en effet à accepter que ce combat, que vous menez depuis plusieurs années, trouve un tel dénouement, alors même que nous savons combien ce projet est émaillé d’insuffisances et de difficulté réelles pour la préservation de l’environnement»
Manif violente contre les écologistes de 2018
Le 26/11/2024, en pleine période de manifestations agricoles généralisées, la Cour de Cassation a relaxé les 6 représentants des organisations responsables de la manifestation violente du 5 mai 2018 à la Bastide de Sérou que le Tribunal de Foix avait condamné à 3 mois de prison avec sursis… Ceci dans un contexte général d’agressions impunies contre les APNE et la police de l’environnement l’OFB.
La LPO, NEO, le CEA, l’ANA-CEN ont porté plainte et se sont constitués partie civile à l’audience du 5 mai au tribunal judiciaire de Foix en réaction à l’empoisonnement d’un Milan Royal à Pamiers le 11/03/2024. Le tribunal a condamné l’auteur des faits à 5 mois de prison avec sursis pour ce délit + 1 amende délictuelle de 400 € + une amende contraventionnelle de 250 € + 3 ans interdiction de détenir ou porter une arme + l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale + 12 mois de retrait permis de chasser + 254 € de droit fixe de procédure. Mme la Juge a accordé 800 € de préjudice écologique à la LPO et 800 € de préjudice moral à chacune des 4 associations.