Actions en justice
Dès qu’aucune autre voie raisonnable ne peut se mettre en place vis-à-vis de manquements écologiques, d’atteintes graves à l’environnement, de pratiques illégales préjudiciables aux humains, aux animaux en difficulté, aux végétaux sensibles, aux zones géographiques en danger de destruction ou pollution, le CEA décide au sein de son conseil collégial de se pourvoir devant différentes instances judiciaires. Ces juridictions (administratives et pénales) dépendent des sujets : tribunal administratif, de police, correctionnel ou cour d’appel en 2eme instance et jusqu’en conseil d’état. Le but est de faire reconnaître le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative !
Le CEA est accompagné par des professionnels du droit (juristes, avocates) pour porter la défense de ses intérêts devant la justice. Grâce à leur expertise et conseil, le CEA a gagné de nombreux contentieux juridiques, et en gagnera encore bien d’autres dans l’intérêt du vivant.
Actions en cours
Centrale photovoltaïque flottante à Montaut
Jugement favorable du Tribunal administratif de Toulouse qui a approuvé le 3/02/2025 la requête commune des associations NEO, CEA, Chabot, en annulant l’arrêté du 8/02/2024 par lequel le préfet de l’Ariège a autorisé la société CN’AIR à déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
Le Tribunal a retenu l’absence de solution alternative satisfaisante et a condamné l’Etat à 1500 € au titre des frais irrépétibles. La société et l’Etat ont fait appel et les associations ont décidé de relever l’Appel.
Coucoo au lac de Montbel
Quatre actions juridiques sont en cours dans lesquelles est impliqué le CEA concernant plusieurs importants aménagements touristiques au lac de Montbel que nous contestons avec Le Chabot, Nature en Occitanie et le collectif A Pas de Loutre.
Le 26 juin 2025, les juges en première instance ont donné raison au CEA et au Chabot en invalidant le permis d’aménager (du Maire de Montbel) un parc résidentiel de loisirs de cabanes sur le secteur du lac à niveau constant (en fait seulement une part du projet de 25 cabanes), ainsi que la délibération de la Com-com Pays de Mirepoix approuvant la création de zones AUL1 dans le bois de la Fajane. En revanche ils ont donné tort aux associations exigeant un dossier de dérogation à destruction d’espèces protégées et contestant le permis de construire du maire pour un ensemble touristique au « hameau de Luga ». Le CEA et Le Chabot ont décidé de faire appel.
Ourse Caramelles tuée au cours d'une battue en novembre 2021 dans la réserve du Mt Valier
Le CEA avec 11 associations de Cap Ours s’est constitué partie civile au motif d’une destruction d’espèces protégée « Ours brun ». A L’audience au tribunal judiciaire de Foix les 18 et 19 mars 2025, le Procureur a mis en évidence l’absence de sérieux des chasseurs qui ne pouvaient ignorer les limites de la réserve et la présence de l’ourse suitée. 06 05 2025 : M. Rives André, blessé par l’ourse défendant ses petits, et auteur du tir, est condamné à 4 mois de prison avec sursis + confiscation des armes saisies + retrait du permis de chasse + 750 € d’amendes. Les autres participants de la battue sont condamnés à des amendes avec sursis + des amendes légères + indemnisation des parties civiles (préjudice moral variable selon les associations + préjudice ecologique pour les grandes associations). Le prévenu auteur du tir a fait appel.
Pigeon ramier
Décembre 2024 : Recours devant le Tribunal administratif, le cas échéant, en référé contre l’arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme Espèce Susceptible d’Occasionner des Dégâts (ESOD) et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Le PERM de Couflens
Nous sommes encore engagés dans la contestation du permis de recherches minières de Couflens – pourtant caduque – suite à trois annulations obtenues en première et seconde instance de la justice administrative. Nous sommes avec les associations Henri Pézerat, Couflens-Salau Demain et la mairie de Couflens, dans l’attente d’une nouvelle audience au Conseil d’Etat.
Recours indemnitaire / Grand tétras et Lagopède alpin
Demande au TA Toulouse du 26/07/2024 à réparer le préjudice écologique né de l’atteinte portée aux espèces et à leurs fonctions écologiques résultant de la prise répétée de 2016 à 2021 d’arrêtés illégaux du Préfet de l’Ariège fixant des quotas de prélèvement de Grand tétras et de Lagopède alpin.
et à réparer le préjudice moral de l’Association CEA causé par les arrêtés illégaux du préfet de 2016 à 2021 fixant des quotas de prélèvement de Grand tétras et de Lagopède alpin.
Projet Carrefour au Fossat
Le 26 juillet 2021, le CEA a demandé avec succès au tribunal administratif Toulouse l’annulation du permis de construire délivré par le maire. Suite aux prescriptions du juge, La société carrefour a versé aux débats un permis de construire modificatif qui cependant maintient la voie d’accès en zone Naturelle, en contradiction avec le PLU.
Le 3 juillet 2025, le juge a estimé qu’au vu des améliorations apportées au projet, il n’avait plus rien à redire au projet alors même que la voie d’accès demeure en zone Naturelle du PLU. Pour cette raison, le 06/09/2025, le CEA décide de contester le jugement auprès de la Cour d’Appel de Bordeaux.
Schéma régional des carrières d’Occitanie
Le 12 aout 2024, le CEA et le Chabot ont déposé au tribunal administratif de Toulouse une requête demandant l’annulation du Schéma régional des carrières d’Occitanie (SRCO) car celui-ci reprend exactement le projet initial sans tenir compte les observations émises par les associations consultées ; de plus, ses orientations restent celles d’un schéma consumériste et écocide en de nombreux points tels que la mesure 3.2.4 portant atteinte à la qualité de la nappe d’eau.
Projet de micro-centrale hydro-électrique sur l’Oriège à Orlu
La demande de suspension de l’exécution de l’arrêté ayant autorisé l’exploitation d’une micro-centrale à Orlu, formulée par Le CEA, le Chabot, FNE-MP et NEO, a été rejetée le 6 décembre 2021 par le
Demande d'un moratoire 5 ans / chasse au Lagopède alpin
Avec les associations la LPO et One voice, le CEA a demandé le 03/09/2024 au Conseil d’Etat un moratoire de 5 ans / chasse au Lagopède alpin. Dans cette action, nous nous heurtons comme souvent au Ministere de la Transition Energétique.
Carrière de Saint Lary
Octobre 2024 : le CEA, avec l’association Protégeons la Haute Bellongue, s’est pourvu en Cour d’Appel Administrative pour obtenir la confirmation du jugement du TA Toulouse en date du 18 avril 2024, lequel annule l’arrêté du 6 juillet 2020 autorisant la SAS Carrières 4 saisons d’exploiter la carrière aux lieux dits « Cabanasse » et « Goulau » sur la commune de Saint Lary.
PLU Crampagna
Approuvé par le conseil municipal en septembre 2019, ce PLU ne respecte pas les objectifs du Scot Val d’Ariège en raison notamment d’une consommation foncière beaucoup trop élevée. A la demande du CEA et du Chabot et de plusieurs habitants, le de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Crampagna du 09/09/2019 approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune. Audience en appel en attente.
Plainte CEA-Chabot-FNE / SAS BOIS ARIEGEOIS du 06 03 25
Suite au constat par l’OFB d’une pollution du Scios par 450 l d’huile hydraulique provenant du réseau de collecte des eaux de ruissellement. C’est donc une nouvelle action des associations après celle provoquée par le déversement de produits dangereux en bordure du ruisseau Scios qui a été condamnée par le tribunal correctionnel de Foix fin 2024.
Le CEA partie civile / extension gravière Rescanières à Roumengoux
Le CEA s’est constitué partie civile dans la procédure correctionnelle visant la société Rescanières pour son non-respect des prescriptions de la remise en état et extension de la carrière de Roumengoux, notamment la destruction d’une très belle colonie de guêpiers (alors que des panonceaux aux clôtures annoncent : respect des guêpiers et des hirondelles de rivage !…).
Le 3 juillet, le tribunal a condamné la société à 30 000€ d’amende et à verser pour le préjudice moral subi, 2000€ au CEA, ainsi que 5000€ à FNE-OC et à Nature En Occitanie.
Chasse à l'Isard et aux sangliers
Nous avons demandé l’annulation de l’AP du 19 mai 2022 en ce qui concerne la chasse en battue du sanglier et la chasse à l’Isard dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Mont Valier. (Requête au TA du 30/11/2022.) De plus, nous avons demandé l’annulation de cet arrêté qui fixe les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne 2022/2023 en tant qu’il autorise le prélèvement de 827 isards dans le département de l’Ariège.
Plainte du CEA /dégradations du ruisseau de Rieufourcant par chantier forestier
Le 29/08/2025, l’association a donné mandat à Monsieur Christian CORDELIER, afin d’être représentée dans le cadre d’un dépôt de plainte collective auprès du service départemental de l’Ariège pour des faits de coupes d’arbres (travaux forestiers) en violation des dispositions des codes forestiers et de l’environnement, au niveau du ruisseau de Rieufourcant sur la commune de BELESTA.