Actions en justice
Dès qu’aucune autre voie raisonnable ne peut se mettre en place vis-à-vis de manquements écologiques, d’atteintes graves à l’environnement, de pratiques illégales préjudiciables aux humains, aux animaux en difficulté, aux végétaux sensibles, aux zones géographiques en danger de destruction ou pollution, le CEA décide au sein de son conseil collégial de se pourvoir devant différentes instances judiciaires. Ces juridictions (administratives et pénales) dépendent des sujets : tribunal administratif, de police, correctionnel ou cour d’appel en 2eme instance et jusqu’en conseil d’état. Le but est de faire reconnaître le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative !
Le CEA est accompagné par des professionnels du droit (juristes, avocates) pour porter la défense de ses intérêts devant la justice. Grâce à leur expertise et conseil, le CEA a gagné de nombreux contentieux juridiques, et en gagnera encore bien d’autres dans l’intérêt du vivant.
Actions en cours
Centrale photovoltaïque flottante à Montaut
Jugement favorable du Tribunal administratif de Toulouse qui a approuvé le 3/02/2025 la requête commune des associations NEO, CEA, Chabot, en annulant l’arrêté du 8/02/2024 par lequel le préfet de l’Ariège a autorisé la société CN’AIR à déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
Le Tribunal a retenu l’absence de solution alternative satisfaisante et a condamné l’Etat au paiement de 1500 € au titre des frais irrépétibles (500 € par association).
Milan royal empoisonné : les associations ont porté plainte
La LPO, NEO, le CEA, l’ANA-CEN ont porté plainte et se constituent partie civile à l’audience du 5 mai au tribunal judiciaire de Foix (procédure spéciale de « comparution de l’auteur des faits sur reconnaissance préalable de culpabilité »), en réaction à l’empoisonnement d’un Milan Royal à Pamiers le 11/03/2024.
Pigeon ramier
Décembre 2024 : Recours devant le Tribunal administratif, le cas échéant, en référé contre l’arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme Espèce Susceptible d’Occasionner des Dégâts (ESOD) et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Déviation de la RD 820 au droit du hameau de Salvayre
Fin 2024, Le CEA et NEO ont envoyé un recours gracieux contestant l’arrété délivré au Département, portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour le projet de déviation de la RD 820 à Salvayre : absence de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur, manque de recherche de solution alternative et mise sous le boisseau du besoin de débouché routier de la zone de Gabrielat en extension.
Observatoire de Guzet
26 nov. 2024 : projet d’observatoire à Guzet : demande d’annulation de la décision de refus du préfet de l’Ariège de mettre en demeure la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées de déposer un dossier de demande de dérogation à destruction d’espèces protégées et demande d’injonction à la Com-com Couserans de déposer un dossier en ce sens.
Coucoo au lac de Montbel
Novembre 2024 : Point sur les actions juridiques en cours concernant le projet de cabanes touristiques au lac constant de Montbel que nous contestons avec Le Chabot, Nature en Occitanie et le collectif Pas touche au Touyre
Carrière de Saint Lary
Octobre 2024 : le CEA, avec l’association Protégeons la Haute Bellongue, s’est pourvu en Cour d’Appel Administrative pour obtenir la confirmation du jugement du TA Toulouse en date du 18 avril 2024, lequel annule l’arrêté du 6 juillet 2020 autorisant la SAS Carrières 4 saisons d’exploiter la carrière aux lieux dits « Cabanasse » et « Goulau » sur la commune de Saint Lary.
Schéma régional des carrières d’Occitanie
Le 12 08 2024, le CEA et le Chabot ont déposé au tribunal administratif de Toulouse une requête demandant l’annulation du Schéma régional des carrières d’Occitanie (SRCO) car celui-ci reprend exactement le projet initial sans tenir compte les observations émises par les associations consultées ; de plus, ses orientations restent celles d’un schéma consumériste et écocide en de nombreux points tels que la mesure 3.2.4 portant atteinte à la qualité de la nappe d’eau.
Actions passées
Double succès d’action en référé-liberté pour la protection du Lagopède alpin en Ariège
Le Tribunal administratif Toulouse donne raison à la demande du CEA de n’accorder aucun prélèvement de lagopède puis le Conseil d’Etat confirme cette décision que le Ministère de la transition Ecologique a cru bon contester !
Commentaire de notre avocate : Au-delà de cette excellente nouvelle pour le Lagopède alpin, qui se voit reconnaître au plus haut niveau de nos juridictions, un état très préoccupant de ses populations dans les Pyrénées, le CEA, par cette action, a fait avancer le droit de l’environnement.
En effet, cette décision marque une étape importante dans l’application concrète du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative.
La décision du Conseil d’État confirme que la protection de l’environnement et de la biodiversité peut désormais bénéficier de cette voie de droit.
Grand Tétras, Lagopèdes alpins et Perdrix grises de montagne
De septembre 2008 à octobre 2024, pas moins de 69 procédures ont été gagnées au Tribunal Administratif par les associations (CEA, FNE Midi-Pyrénées, Nature Midi Pyrénées, FNE 65, GOR et One Voice) ou perdues par le Ministère de l’Écologie devant la Cour d’Appel et le Conseil d’État, concernant le Grand Tétras, le Lagopède alpin et la Perdrix grise de montagne. Étonnante attitude pour un Ministère de « l’Écologie » qui s’acharne à faire perdurer la chasse de ces espèces en danger, malgré des jugements systématiquement en sa défaveur.
Déversements de produits dangereux en bordure du ruisseau Scios
Le 10/09/2024, s’est tenue l’audience de SAS Charouleau et SARL Bois ariégeois au tribunal correctionnel de Foix. Des produits dangereux pour l’environnement (ICPE) qui devaient faire l’objet d’un recyclage en établissement spécialisé, avaient été déversés illicitement de manière conséquante en bordure du ruisseau Scios. Nous nous sommes constitués partie civile avec FNE-OP et Le Chabot.
Seule la SAS Bois Ariégeois a été déclarée coupable (avec une amende de 1500 €). De plus, elle versera 1000 € à chaque association plaignante pour le préjudice moral causé reconnu par le tribunal.
Coupes d'arbres
Le 4/02/2025, jugement défavorable du TA Toulouse qui a rejeté la demande du CEA en référé-liberté (avec le Groupe National de Surveillance des Arbres) de stopper l’opération de défrichement menée sans autorisation ni évaluation environnementale, par le CD 09, opération alors en cours sur Montagagne et la D119, pour la « sécurisation » des lignes HD de fibre optique. Les associations ont été condamnées à verser 1.500 euros au CD 09.
Article intéressant de FR3 Régions du 08/02/2025 comparant la méthode du CD 09 avec celle du CD 31, de « sécurisation » des lignes HD de fibre : vertueuse en Haute Garonne et très impactante en Ariège ?!
Gravières Denjean
Juin 2024 : Echec au Conseil d’Etat des associations CEA, Chabot, APPROVA qui demandaient l’annulation de l’autorisation préfectorale de la gravière Denjean. Selon l’avocat des associations, le Conseil d’Etat « a écarté notre moyen d’erreur de droit relatif à l’insuffisance de l’étude d’impact en ce qui concerne la pollution des eaux sur le site Natura 2000, sans réellement motiver sa décision sur ce point. Je peine en effet à accepter que ce combat, que vous menez depuis plusieurs années, trouve un tel dénouement, alors même que nous savons combien ce projet est émaillé d’insuffisances et de difficulté réelles pour la préservation de l’environnement»
Manif violente contre les écologistes de 2018
Le 26/11/2024, en pleine période de manifestations agricoles généralisées, la Cour de Cassation a relaxé les 6 représentants des organisations responsables de la manifestation violente du 5 mai 2018 à la Bastide de Sérou que le Tribunal de Foix avait condamné à 3 mois de prison avec sursis… Ceci dans un contexte général d’agressions impunies contre les APNE et la police de l’environnement l’OFB.