Actions en justice
Dès qu’aucune autre voie raisonnable ne peut se mettre en place vis-à-vis de manquements écologiques, d’atteintes graves à l’environnement, de pratiques illégales préjudiciables aux humains, aux animaux en difficulté, aux végétaux sensibles, aux zones géographiques en danger de destruction ou pollution, le CEA décide au sein de son conseil collégial de se pourvoir devant différentes instances judiciaires. Ces juridictions (administratives et pénales) dépendent des sujets : tribunal administratif, de police, correctionnel ou cour d’appel en 2eme instance et jusqu’en conseil d’état. Le but est de faire reconnaître le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative !
Le CEA est accompagné par des professionnels du droit (juristes, avocates) pour porter la défense de ses intérêts devant la justice. Grâce à leur expertise et conseil, le CEA a gagné de nombreux contentieux juridiques, et en gagnera encore bien d’autres dans l’intérêt du vivant.
Actions en cours
Centrale photovoltaïque flottante à Montaut
Jugement favorable du Tribunal administratif de Toulouse qui a approuvé le 3/02/2025 la requête commune des associations NEO, CEA, Chabot, en annulant l’arrêté du 8/02/2024 par lequel le préfet de l’Ariège a autorisé la société CN’AIR à déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
Le Tribunal a retenu l’absence de solution alternative satisfaisante et a condamné l’Etat au paiement de 1500 € au titre des frais irrépétibles (500 € par association).
Milan royal empoisonné : les associations ont porté plainte
La LPO, NEO, le CEA, l’ANA-CEN ont porté plainte et se constituent partie civile à l’audience du 5 mai au tribunal judiciaire de Foix (procédure spéciale de « comparution de l’auteur des faits sur reconnaissance préalable de culpabilité »), en réaction à l’empoisonnement d’un Milan Royal à Pamiers le 11/03/2024. Avec les autres associations, nous nous portons partie civile.
Pigeon ramier
Décembre 2024 : Recours devant le Tribunal administratif, le cas échéant, en référé contre l’arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme Espèce Susceptible d’Occasionner des Dégâts (ESOD) et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Le PERM de Couflens
Nous sommes encore engagés dans la contestation du permis de recherches minières de Couflens – pourtant caduque – suite à trois annulations obtenues en première et seconde instance de la justice administrative. Nous sommes avec les associations Henri Pézerat, Couflens-Salau Demain et la mairie de Couflens, dans l’attente d’une nouvelle audience au Conseil d’Etat.
Observatoire de Guzet
26 nov. 2024 : projet d’observatoire à Guzet : demande d’annulation de la décision de refus du préfet de l’Ariège de mettre en demeure la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées de déposer un dossier de demande de dérogation à destruction d’espèces protégées et demande d’injonction à la Com-com Couserans de déposer un dossier en ce sens.
Coucoo au lac de Montbel
Quatre actions juridiques sont en cours dans lesquelles est impliqué le CEA concernant le projet de cabanes touristiques au lac constant de Montbel que nous contestons avec Le Chabot, Nature en Occitanie et le collectif Pas touche au Touyre
Carrière de Saint Lary
Octobre 2024 : le CEA, avec l’association Protégeons la Haute Bellongue, s’est pourvu en Cour d’Appel Administrative pour obtenir la confirmation du jugement du TA Toulouse en date du 18 avril 2024, lequel annule l’arrêté du 6 juillet 2020 autorisant la SAS Carrières 4 saisons d’exploiter la carrière aux lieux dits « Cabanasse » et « Goulau » sur la commune de Saint Lary.
Projet Carrefour au Fossat
Le 26 juillet 2021, le CEA a demandé avec succès au tribunal administratif Toulouse l’annulation du permis de construire délivré par le maire. Suite aux prescriptions du juge, La société carrefour a versé aux débats un permis de construire modificatif qui cependant maintient la voie d’accès en zone Naturelle, en contradiction avec le PLU. La date d’une nouvelle audience qui va examiner le permis modificatif est en attente.
Schéma régional des carrières d’Occitanie
Le 12 08 2024, le CEA et le Chabot ont déposé au tribunal administratif de Toulouse une requête demandant l’annulation du Schéma régional des carrières d’Occitanie (SRCO) car celui-ci reprend exactement le projet initial sans tenir compte les observations émises par les associations consultées ; de plus, ses orientations restent celles d’un schéma consumériste et écocide en de nombreux points tels que la mesure 3.2.4 portant atteinte à la qualité de la nappe d’eau.
Demande d'un moratoire 5 ans / chasse au lagopède alpin
Avec les associations la LPO et One voice, le CEA a demandé au Conseil d’Etat un moratoire de 5 ans / chasse au Lagopède alpin. Dans cette action, nous nous heurtons comme souvent au Ministere de la Transition Energétique.
PLU Crampagna
Approuvé par le conseil municipal en septembre 2019, ce PLU ne respecte pas les objectifs du Scot Val d’Ariège en raison notamment d’une consommation foncière beaucoup trop élevée. A la demande du CEA et du Chabot et de plusieurs habitants, le de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Crampagna du 09/09/2019 approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune. Audience en appel en attente.
Projet de micro-centrale hydro-électrique sur l’Oriège à Orlu
La demande de suspension de l’exécution de l’arrêté ayant autorisé l’exploitation d’une micro-centrale à Orlu, formulée par Le CEA, le Chabot, FNE-MP et NEO, a été rejetée le 6 décembre 2021 par le
Ourse Caramelles tuée par un chasseur au cours d'une battue en novembre 2021 dans la réserve du Mont Valier.
Le CEA avec 11 associations de Cap ours s’est constitué partie civile au motif d’une destruction d’espèces protégée « Ours brun ». A L’audience au tribunal judiciaire de Foix les 18 et 19 mars 2025, le Procureur a mis en évidence l’absence de sérieux des chasseurs qui ne pouvaient ignorer les limites de la réserve et la présence de l’ourse suitée.
Plainte CEA-Chabot-FNE / SAS BOIS ARIEGEOIS du 06 03 25
Suite au constat par l’OFB d’une pollution du Scios par 450 l d’huile hydraulique provenant du réseau de collecte des eaux de ruissellement. C’est donc une nouvelle action des associations après celle provoquée par le déversement de produits dangereux en bordure du ruisseau Scios qui a été condamnée par le tribunal correctionnel de Foix fin 2024.
Chasse à l'Isard et aux sangliers
Nous avons demandé l’annulation de l’AP du 19 mai 2022 en ce qui concerne la chasse en battue du sanglier et la chasse à l’Isard dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Mont Valier. (Requête au TA du 30/11/2022.) De plus, nous avons demandé l’annulation de cet arrêté qui fixe les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne 2022/2023 en tant qu’il autorise le prélèvement de 827 isards dans le département de l’Ariège.
Actions passées
Double succès d’action en référé-liberté pour la protection du Lagopède alpin en Ariège
Le Tribunal administratif de Toulouse a donné raison à la demande du CEA de n’accorder aucun prélèvement de Lagopède durant la campagne de chasse ariégeoise 2024-2025, puis le Conseil d’Etat a confirmé cette décision que le Ministère de la transition Ecologique avait cru bon de contester !
Commentaire de notre avocate : Au-delà de cette excellente nouvelle pour le Lagopède alpin, qui se voit reconnaître au plus haut niveau de nos juridictions, un état très préoccupant de ses populations dans les Pyrénées, le CEA, par cette action, a fait avancer le droit de l’environnement.
En effet, cette décision marque une étape importante dans l’application concrète du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative.
La décision du Conseil d’État confirme que la protection de l’environnement et de la biodiversité peut désormais bénéficier de cette voie de droit.
Grand Tétras, Lagopèdes alpins et Perdrix grises de montagne
De septembre 2008 à octobre 2024, pas moins de 69 procédures ont été gagnées au Tribunal Administratif par les associations (CEA, FNE Midi-Pyrénées, Nature Midi Pyrénées, FNE 65, GOR et One Voice) ou perdues par le Ministère de l’Écologie devant la Cour d’Appel et le Conseil d’État, concernant le Grand Tétras, le Lagopède alpin et la Perdrix grise de montagne. Étonnante attitude pour un Ministère de « l’Écologie » qui s’acharne à faire perdurer la chasse de ces espèces en danger, malgré des jugements systématiquement en sa défaveur.
Déversements de produits dangereux en bordure du ruisseau Scios
Le 10/09/2024, s’est tenue l’audience de SAS Charouleau et SARL Bois ariégeois au tribunal correctionnel de Foix. Des produits dangereux pour l’environnement (ICPE) qui devaient faire l’objet d’un recyclage en établissement spécialisé, avaient été déversés illicitement de manière conséquante en bordure du ruisseau Scios. Nous nous sommes constitués partie civile avec FNE-OP et Le Chabot.
Seule la SAS Bois Ariégeois a été déclarée coupable (avec une amende de 1500 €). De plus, elle versera 1000 € à chaque association plaignante pour le préjudice moral causé reconnu par le tribunal.
Coupes d'arbres
Le 4/02/2025, jugement défavorable du TA Toulouse qui a rejeté la demande du CEA en référé-liberté (avec le Groupe National de Surveillance des Arbres) de stopper l’opération de défrichement menée sans autorisation ni évaluation environnementale, par le CD 09, opération alors en cours sur Montagagne et la D119, pour la « sécurisation » des lignes HD de fibre optique. Les associations ont été condamnées à verser 1.500 euros au CD 09.
Article intéressant de FR3 Régions du 08/02/2025 comparant la méthode du CD 09 avec celle du CD 31, de « sécurisation » des lignes HD de fibre : vertueuse en Haute Garonne et très impactante en Ariège ?!
Gravières Denjean
Juin 2024 : Echec au Conseil d’Etat des associations CEA, Chabot, APPROVA qui demandaient l’annulation de l’autorisation préfectorale de la gravière Denjean. Selon l’avocat des associations, le Conseil d’Etat « a écarté notre moyen d’erreur de droit relatif à l’insuffisance de l’étude d’impact en ce qui concerne la pollution des eaux sur le site Natura 2000, sans réellement motiver sa décision sur ce point. Je peine en effet à accepter que ce combat, que vous menez depuis plusieurs années, trouve un tel dénouement, alors même que nous savons combien ce projet est émaillé d’insuffisances et de difficulté réelles pour la préservation de l’environnement»
Manif violente contre les écologistes de 2018
Le 26/11/2024, en pleine période de manifestations agricoles généralisées, la Cour de Cassation a relaxé les 6 représentants des organisations responsables de la manifestation violente du 5 mai 2018 à la Bastide de Sérou que le Tribunal de Foix avait condamné à 3 mois de prison avec sursis… Ceci dans un contexte général d’agressions impunies contre les APNE et la police de l’environnement l’OFB.