Commissions administratives auxquelles le CEA participe
Nous siégeons dans les commissions administratives (liste ci-dessous) en tant qu’association de protection de l’environnement APNE, moyennant une habilitation de la préfecture renouvelable tous les 5 ans.
La fréquence des réunions est variable, dépendant des sujets que le Préfet inscrit à l’ordre du jour de telle ou telle commission. Celle des réunions du CODERST a nettement baissé depuis que le Préfet choisit si tel projet passe ou non devant ce Conseil Départemental. En Ariège la CDCFS se réunit au minimum chaque année au printemps et en fin d’été (plan de chasse pour la campagne à venir). La CDPENAF a une fréquence de réunion beaucoup plus forte.
Dans toutes les commissions, notre représentation (une personne du CEA, éventuellement en compagnie d’un représentant du Chabot, et parfois aussi de l’ANA) est très minoritaire face aux services administratifs, aux élus et aux personnalités diverses. Au moins, désormais notre avis parait au compte-rendu des commissions.
Les commissions ont un rôle consultatif. Dans la pratique, leur rôle peut être plus ou moins important.
CDPENAF
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Composition : Représentants de collectivités territoriales, Etat, professions agricoles et forestières, chambre d’agriculture, propriétaires fonciers, notaires, associations de protection de l’environnement
Rôle : Émet des avis lors de procédures d’urbanisme (Scot, PLUi) et installations agricoles
Domaines d’intervention :
– réduction des surfaces naturelles, forestières à usage ou vocation agricole
– moyens de contribuer à limiter la consommation de ces espaces
CDNPS
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Composition :
- Collège de représentants de l’État- collège de représentants des collectivités territoriales
- Collège de personnalités qualifiées dans le domaine de la nature, protection des sites, associations de protection de l’environnement (dont le CEA fait partie) et le cas échéant représentants d’organisation agricole ou sylvicole
- Collège des personnes spécialisées dans la faune, flore et milieux naturels
- Collège des personnes spécialisées en matière d’urbanisme, paysage et architecture
- Collège des professionnels d’entreprise de publicité et enseignes
Rôle : Avis consultatif
Concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie, contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un soucis de développement durable.
Domaines d’intervention :
– Projets de sites Natura 2000, réserves naturelles, les biotopes, la faune, la flore, patrimoine géologique
– Gestion des travaux des sites classés
– Emplacements de publicités et enseignes
– Élabore le Schéma Départemental des carrières et donne un avis sur le Schéma Régional des Carrières.
Plusieurs Formations : Formations spécialisées dans la nature, les sites et paysages, la publicité, les unités touristiques nouvelles, les carrières, la faune sauvage captive
Un exemple de vote en réunion CDNPS : Le Schéma Départemental des Carrières voté en CDNPS le 25 novembre 2013
CoDERST
Composition : 7 représentants au service de l’État, 5 représentants des collectivités locales, 4 personnalités qualifiées dont au moins un médecin, 9 personnes réparties à parts égales entre : représentants d’associations de consommateurs, de pêche, de protection de l’environnement, des experts des domaines de compétence de cette commission
Rôle : Avis consultatif
Domaines d’intervention :
protection de l’environnement, gestion durable des ressources naturelles et prévention des risques sanitaires et technologiques
Depuis quelques années, cette instance est nettement moins consultée car le Préfet décide seul des projets qui y sont examinés. Il n’y a que 3 représentants d’associations de protection de l’environnement : un représentant CEA, un représentant ANA et un représentant du Chabot qui lui, siège en tant qu’expert. Leurs avis sont très minoritaires.
Une réunion Coderst où la teneur des propos à fait bondir le représentant du CEA :
Composition : hormis le représentant du CEA, tous les membres, donc 23 sur 24 sont chasseurs, agriculteurs ou forestiers.
Rôle : Avis consultatif. Cependant la Commission chasse CDCFS (majoritairement composée de chasseurs) joue un rôle important auprès de l’administration (DDT – préfecture) dans les décisions / chasse départementale que manifestement elle influence.
Elle participe sous forme d’avis donc à la détermination des dates d’ouverture-fermeture de la chasse pour chaque espèce.
Domaines d’intervention : La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage concourt à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est notamment chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats.
Commission Consultative de l'Environnement de l'Aérodrome des Pujols
Composition :
- Professions aéronautiques : des représentants des personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome ; des représentants des usagers de l’aérodrome ; un ou des représentants de l’exploitant de l’aérodrome
- Collectivités locales : des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des représentants des communes concernées par le bruit de l’aérodrome n’appartenant pas à l’un de ces établissements publics.
- Conseils régionaux et généraux : des élus par leurs assemblées respectives
- Associations de riverains de l’aérodrome et associations de protection de l’environnement concernées par l’environnement aéroportuaire (CEA et ANA)
Rôle : Emettre un avis sur les décisions ayant une incidence significative sur l’environnement de l’aérodrome ainsi que sur les modifications éventuelles du plan d’exposition au bruit
CDOA
Commission Départementale d'orientation de l'Agriculture
Composition :
- 5 membres de l’État et collectivités locales
- 14 du secteur agricole (MSA, banques, syndicats)
- 8 activités économiques liées à l’agriculture
- 5 experts ou associations.
Rôle : Etablir la priorité des politiques d’orientation des productions et d’aménagement des structures agricoles. Etablir une bonne cohérence entre tous les aspects de la politique agricole
CLIS et CLCS
Commissions locales d'Information (ou de concertation) et de Suivi
Rôle : Une CLIS a une mission d’information du public en matière de sécurité et de suivi de l’impact des activités d’une Installation Classée ICPE (notamment carrières et gravières) sur les personnes et l’environnement.
Fonctionnement: Elles sont animées sur le terrain et en salle par un représentant de la société détentrice de l’installation devant un public d’invités par la préfecture : élus, experts, associations.
